Arrêté du 1er octobre 2010

Article 6

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Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Sanctions pour infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la pêche maritime seront punies selon les règles du décret de 1852.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Source : Légifrance