En vigueur depuis le 20 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de la licence de pêche pour les bateaux retirés du service
La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré à l'armateur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée et soustrait du contingent national.