Arrêté du 1er octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Délai pour la destruction des navires de pêche

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche doivent détruire leur bateau dans les trois mois après avoir reçu l'aide, avec une possible prolongation d'un mois.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2009

Source : Légifrance