Arrêté du 1er octobre 2009

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Conditions pour une aide à l'arrêt de la pêche du thon rouge

Résumé. Pour bénéficier d'une aide à l'arrêt de la pêche du thon rouge, il faut avoir eu un permis spécial pour cette activité.

Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2009

Source : Légifrance