En vigueur depuis le 20 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour une aide à l'arrêt de la pêche du thon rouge
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.