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Chapitre 1er

Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement

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Article 4

Conditions de facturation des prestations d'hospitalisation en psychiatrie et en soins de suite et de réadaptation

JORF n°0073 du 27 mars 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des forfaits journaliers en psychiatrie

Résumé Les hôpitaux psychiatriques facturent chaque jour de séjour, sauf si le patient meurt.

Pour les établissements de santé exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.

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Version 1

Pour les établissements de santé exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.