Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté devient officiel le jour suivant sa parution
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
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