Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du formulaire pour la demande d'enregistrement
Résumé Le formulaire pour enregistrer une demande environnementale a changé.
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N° 15679*04, mis à disposition sur le site internet https :// www. service-public. fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
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