Arrêté du 1er mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'ensemble des locaux et installations de la compagnie républicaine de sécurité n° 33, sis 11, avenue du Maréchal-Juin, 51100 Reims, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone protégée de la compagnie républicaine de sécurité n° 33

Résumé. Personne ne peut entrer dans les locaux de la CRS 33 à Reims sans autorisation.

L'ensemble des locaux et installations de la compagnie républicaine de sécurité n° 33, sis 11, avenue du Maréchal-Juin, 51100 Reims, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Historique des versions

Source : Légifrance