Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une zone protégée
Résumé Seules les personnes autorisées peuvent entrer dans les locaux de la compagnie républicaine de sécurité n° 43 à Chalon-sur-Saône.
L'ensemble des locaux et installations de la compagnie républicaine de sécurité n° 43, sis 39, rue d'Uxelles, 71100 Chalon-sur-Saône, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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