Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une zone protégée pour la CRS 40
Résumé Seuls les autorisés peuvent entrer dans les locaux de la CRS n° 40 à Plombières-lès-Dijon.
L'ensemble des locaux et installations de la compagnie républicaine de sécurité n° 40, sis 11, avenue François-Mitterrand, 21370 Plombières-lès-Dijon, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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