Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de :

- l'accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 3e alinéa de l'article a) de l'article II.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-2 du code du travail.

Le 3e alinéa de l'article II.1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6323-9 du code du travail.

Le 5e alinéa de l'article II.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-79 du code du travail.