JORF n°0058 du 9 mars 2021

Arrêté du 1er mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et ses annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 février 2020 et du 7 juillet 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de stipulations d'accords dans la convention collective des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Résumé Les sociétés d'autoroutes doivent suivre certaines règles sur la formation et la section paritaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de :

- l'accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 3e alinéa de l'article a) de l'article II.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-2 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article II.1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6323-9 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article II.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-79 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les effets et les sanctions des accords commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/52 et n° 2020/27, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.