Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des membres de l'équipe pour la mise en œuvre du protocole de soins des plaies
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Evaluation et suivi de plaies complexes et/ou à retard de cicatrisation par un(e) infirmier(e) expert(e) en plaies et cicatrisation dans le cadre d'un réseau pouvant fonctionner en télémédecine », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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