Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour la mise en œuvre d'un protocole de bilan visuel
Résumé Les structures doivent déclarer les membres de l'équipe pour un bilan visuel des adultes de 16 à 50 ans, analysé par un ophtalmologiste.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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