JORF n°0058 du 9 mars 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Benoît MESLIN, avocat général près la cour d'appel de Versailles, atteint par la limite d'âge le 7 novembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 mai 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Benoît MESLIN, avocat général près la cour d'appel de Versailles, atteint par la limite d'âge le 7 novembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 mai 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.