Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er mars 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Jean BAYARD, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, atteint par la limite d'âge le 7 décembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 juin 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 1er mars 2019