JORF n°0057 du 9 mars 2018

Arrêté du 1er mars 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,

Arrête :

Article 1

Le montant de la cotisation globale due au Fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2018 est fixé à 43% du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 712 078 € .

Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises Chef du service Développement des filières et de l'emploi,

H. Durand