Arrêté du 1er mars 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 octobre 2015 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) susvisé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles) du décret 30 août 1990 susvisé.

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de l'agriculture en Charente-Maritime devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 octobre 2015 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) susvisé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles) du décret 30 août 1990 susvisé.

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