Article 1
Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller budget, immobilier, modernisation : M. Romuald Gilet.
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Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller budget, immobilier, modernisation : M. Romuald Gilet.
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Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller budget, immobilier, modernisation : M. Romuald Gilet.