Arrêté du 1er mars 2013

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication doit appliquer cet arrêté.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance