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Arrêté du 1er mars 2013

portant délégation de signature (cabinet)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des actes par un chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet peut signer des actes pour un ministre, sauf les décrets, et ces actes doivent être publiés dans le Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2013 (Nomination d'un nouveau chef de cabinet) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

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Délégation de signature pour un chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet est autorisé à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2013.

Geneviève Fioraso

Arrêté du 1er mars 2013
Article 1
Article 2