En vigueur depuis le 17 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des commissions de qualification en biologie médicale
Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé (Qualification en biologie médicale par les pharmaciens), sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.