Arrêté du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé (Qualification en biologie médicale par les pharmaciens), sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Organisation des commissions de qualification en biologie médicale

Résumé. Les commissions qui décident de la qualification en biologie médicale sont placées auprès des instances de l'ordre des pharmaciens.

Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé (Qualification en biologie médicale par les pharmaciens), sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance