JORF n°0065 du 16 mars 2012

Article 1

Article 1

Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé, sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.


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Version 1

Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé, sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.