Arrêté du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier insertion défense emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 100 millions d'euros.

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Garantie de l'État pour des prêts immobiliers

Résumé. L'État garantit des prêts pour un projet immobilier jusqu'à 100 millions d'euros entre 2012 et 2013.

La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier insertion défense emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 100 millions d'euros.

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