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Arrêté du 1er mars 2012

octroyant la garantie de l'Etat à la SA IIDE

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Garantie de prêts pour projets immobiliers (2012-2013)

Résumé. L'État promet de soutenir des projets immobiliers avec des prêts allant jusqu'à 100 millions d'euros pendant deux ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,

Arrête :

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Garantie de l'État pour des prêts immobiliers

Résumé. L'État garantit des prêts pour un projet immobilier jusqu'à 100 millions d'euros entre 2012 et 2013.

La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier insertion défense emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 100 millions d'euros.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

François Baroin

Arrêté du 1er mars 2012
Article 1
Article 2