Arrêté du 1er mars 2011

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Hugues Anselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature au chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet est autorisé à signer des documents officiels pour le compte d'un secrétaire d'Etat, sauf ceux déjà délégués à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à M. Hugues Anselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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