Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1er mai 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les grands ports maritimes, au sens de l'article R. 101-1 du code des ports maritimes (Création des grands ports maritimes par décret), le port autonome de la Guadeloupe et le port de Fort-de-France sont désignés en tant que point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (2005).
Les autorités sanitaires peuvent accéder à l'ensemble des installations de ces points d'entrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 juillet 2009

Créé le 3 mai 2009 · Abrogé le 31 juillet 2009

Les grands ports maritimes, au sens de l'article R. 101-1 du code des ports maritimes (Création des grands ports maritimes par décret), le port autonome de la Guadeloupe et le port de Fort-de-France sont désignés en tant que point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (2005).
Les autorités sanitaires peuvent accéder à l'ensemble des installations de ces points d'entrée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance