En vigueur depuis le 8 juin 2026
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Conservation des données après clôture des dossiers
Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les contentieux) sont conservées cinq ans à compter de la date de clôture du dossier.