Arrêté du 1er juin 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les contentieux) sont conservées cinq ans à compter de la date de clôture du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données après clôture des dossiers

Résumé. Les dossiers sont fermés une fois toutes les démarches terminées, et les informations sont gardées pendant cinq ans.

Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les contentieux) sont conservées cinq ans à compter de la date de clôture du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance