Arrêté du 1er juin 2026

Article 3

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Article 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les contentieux) :
1° Les agents des services chargés de l'enregistrement, l'instruction, la gestion, le suivi et l'exécution de l'ensemble des contentieux et litiges mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de gestion des litiges juridiques) ;
2° Les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;
3° Les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données dans le cadre du SIAJ-NG

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles et informations liées aux contentieux et litiges, selon leurs attributions.

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les contentieux) :
1° Les agents des services chargés de l'enregistrement, l'instruction, la gestion, le suivi et l'exécution de l'ensemble des contentieux et litiges mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de gestion des litiges juridiques) ;
2° Les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;
3° Les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance