En vigueur depuis le 7 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement des instances du ministère de la justice en 2026
Résumé. Un arrêté du 1er juin 2026 fixe les règles pour le renouvellement des instances du ministère de la justice cette année-là.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2026.