En vigueur depuis le 11 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'arrêté pour certains territoires
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Au 1° de l'article 1er (Procédure de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés), les mots : " la législation fiscale et sociale " sont remplacés par les mots : " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ".