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Arrêté du 1er juin 2023

relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés et à leur date limite de réception

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour les éditeurs de presse

Résumé. Les éditeurs de presse doivent demander une aide financière avant fin juin en fournissant des documents financiers.

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 (Aide à la distribution de la presse) instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés, notamment son article 7 (Modalités de versement de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Modalités de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés

Résumé. Les éditeurs de presse doivent demander de l'aide avant le 30 juin, en ligne, et fournir des documents fiscaux et financiers.

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé (Modalités de versement de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse) est fixée au 30 juin de l'année d'attribution de l'aide.
Les demandes d'aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarches simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/presse_aide-exemplaire-postes), également accessible via le site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Aide-a-lexemplaire-pour-les-titres-de-presse-postes-ou-portes).
A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent :
1° Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
2° Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
3° Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
4° Le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni lors de la demande ;
5° Pour les associations : les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;
6° Pour les associations : déclaration des aides perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Adaptation de l'arrêté pour certains territoires

Résumé. L'arrêté s'applique en Outre-mer mais avec des règles locales pour la fiscalité et la sécurité sociale.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Au 1° de l'article 1er (Procédure de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés), les mots : " la législation fiscale et sociale " sont remplacés par les mots : " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ".

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des médias et des industries culturelles

Résumé. La directrice générale des médias doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Arrêté du 1er juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3