Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 13 octobre 2020
Résumé Un nouvel arrêté a annulé un autre qui permettait certaines signatures.
L'arrêté du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
1 version