Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 1937
Résumé L'article 5 de l'arrêté de 1937 est maintenant supprimé et ne s'applique plus.
L'article 5 de l'arrêté du 24 février 1937 susvisé est abrogé.
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