En vigueur depuis le 4 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 1937
Résumé. L'article 5 de 1937 n'est plus applicable.
L'article 5 de l'arrêté du 24 février 1937 susvisé est abrogé.