Arrêté du 1er juin 2021

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées le premier jour du mois après sa parution.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance