JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 7

Article 7

Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.


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Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.