JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 6

Article 6

L'article 19 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gers et du Tarn-et-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne ».


Historique des versions

Version 1

L'article 19 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gers et du Tarn-et-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne ».