JORF n°0127 du 5 juin 2018

Titre 1er : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE AU SEIN DES INSTANCES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juin 2014 > > Art. 5 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juin 2014 > > Art. 7 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juin 2014 > > Art. 11 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juin 2014 > > Art. 13 > >