En vigueur depuis le 21 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.