JORF n°0143 du 20 juin 2017

Article 1

Article 1

La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour la déclaration du premier semestre.


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Version 1

La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour la déclaration du premier semestre.