Article 1
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour la déclaration du premier semestre.
1 version
JORF n°0143 du 20 juin 2017
Arrêté du 1er juin 2017
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises :
L'adjointe au chef de service,
S. Metz-Larue