A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, la mention de l'article L. 432-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la mention de l'article L. 423-2 du même code.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, la mention de l'article L. 432-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la mention de l'article L. 423-2 du même code.