Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 euros. »
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JORF n°0129 du 6 juin 2015
Article 1
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 euros. »