Arrêté du 1er juin 2012

Article 3

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Article 3

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Remboursement des indemnités par les entreprises

Résumé. Les indemnités versées aux ouvriers de l'État mis à disposition d'une entreprise doivent être remboursées par cette entreprise à l'État.

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

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