JORF n°0133 du 9 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |-----------------------------------------|--------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel d'Agen | | | Cour d'appel d'Agen | 55 000 euros | | Tribunal de grande instance d'Auch | 87 000 euros | | Tribunal de grande instance de Cahors | 70 000 euros | | Tribunal d'instance d'Agen | 8 200 euros | | Tribunal d'instance d'Auch | 3 400 euros | | Tribunal d'instance de Cahors | 3 800 euros | | Tribunal d'instance de Condom | 2 100 euros | | Tribunal d'instance de Figeac | 1 200 euros | | Tribunal d'instance de Marmande | 2 400 euros | |Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot| 3 000 euros |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Cour d'appel d'Agen

55 000 euros

Tribunal de grande instance d'Auch

87 000 euros

Tribunal de grande instance de Cahors

70 000 euros

Tribunal d'instance d'Agen

8 200 euros

Tribunal d'instance d'Auch

3 400 euros

Tribunal d'instance de Cahors

3 800 euros

Tribunal d'instance de Condom

2 100 euros

Tribunal d'instance de Figeac

1 200 euros

Tribunal d'instance de Marmande

2 400 euros

Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot

3 000 euros