Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des avances maximales pour les régies d'Agen
Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums d'avance que peuvent recevoir les régisseurs d'avances et de recettes pour différentes cours et tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel d'Agen | |
| Cour d'appel d'Agen | 55 000 euros |
| Tribunal de grande instance d'Auch | 87 000 euros |
| Tribunal de grande instance de Cahors | 70 000 euros |
| Tribunal d'instance d'Agen | 8 200 euros |
| Tribunal d'instance d'Auch | 3 400 euros |
| Tribunal d'instance de Cahors | 3 800 euros |
| Tribunal d'instance de Condom | 2 100 euros |
| Tribunal d'instance de Figeac | 1 200 euros |
| Tribunal d'instance de Marmande | 2 400 euros |
| Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot | 3 000 euros |
1 version