A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998Art. 27 → Version 5Arrêté du 2 février 1998Art. 30 → Version 7Arrêté du 2 février 1998Art. 59 → Version 3Arrêté du 2 février 1998Art. Annexe III → Version 4
- Arrêté du 2 février 1998Art. 27, Art. 30, Art. 59, Art. Annexe III