Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de son article 3 et du 1° de son article 7, qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2027.
Les structures d'ores et déjà signataire d'un contrat ACI à la date d'entrée en vigueur du présent avenant sont réputées adhérer au contrat-type prévu à l'annexe 1 telle que modifié par l'article 7 du présent avenant. Elles peuvent toutefois faire connaître à leur caisse de rattachement, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, leur refus de se voir appliquer les dispositions du présent avenant, par tout moyen permettant de conférer date certaine à ce refus, qui emporte la résiliation du contrat à compter de la date de sa réception par la caisse de rattachement.
Fait à Paris, le 5 juin 2026.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Le Directeur Général,
Thomas FATÔME
Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français
Franck DEVULDER
La Présidente des Syndicats des Médecins Libéraux
Sophie BAUER
Le Président de la Confédération des Centres de Santé
Jean-Louis LEVEQUE
La Présidente de l'Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles
Marie-Reine TILLON
Le Syndicat national des Orthésistes Français
Jacques FECHEROLLE
Le Président du Syndicat National des Médecins Biologistes
Jean Claude AZOULAY
La Présidente de l'Union Nationale des Associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural
Marie-Josée DAGUIN
La Présidente de la Fédération Nationale des Centres de Santé
Hélène COLOMBANI
Le Directeur Général de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Gilles de LACAUSSADE
La Présidente de la Fédération des Mutuelles de France
Carole HAZE
Le Président d'Adedom
Patrick MALPHETTES
Le Président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française
Eric CHENUT
La Présidente de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
Marie-Sophie DESAULLE
La Présidente de l'Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles
Marie-Reine TILLON
Le Président de la Confédération des Centres de Santé
Jean-Louis LEVEQUE
Le Président de l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire
Eric CHENUT
Le Président du Syndicat des Audioprothésistes
Stéphane GALLEGO
Le Président de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
Pierre-Olivier VARIOT
La Présidente de l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes
Prisca WETZEL-DAVID
La Présidente de l'Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes
Caroline COMBOT
La Présidente de la Fédération Nationale des Orthophonistes
Sarah DEGIOVANI
La Présidente de la Fédération Française des Podo-Orthésistes
Léonie BONNEFOY
La Présidente du Syndicat National Autonome des Orthoptistes
Mélanie ORDINES
Le Président du Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux
John PINTE
Le Président de la Fédération Nationale des Podologues
David BOUDET
Le Président de la Fédération Nationale des Infirmiers
Daniel GUILLERM
Le Président de la Chambre Nationale des Services d'Ambulances
Dominique HUNAULT
Le Président de la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs
Sébastien GUERARD
Les Co Présidents de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Olivier ASSIER Maurice WOLFF
Le Président d'Alizé
François RANDAZZO
Le Président de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
Bruno BASSET
Le Président du Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs
Guillaume RALL
Le Président d'Adedom
Patrick MALPHETTES
La Présidente de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers
Thérèse DA SILVA PEDRO
Le Président de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
Philippe BESSET
La Présidente de la Fédération Nationale des Centres de Santé
Hélène COLOMBANI
Le Directeur Général de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les
Mines
Gilles de LACAUSSADE
La Présidente de la Fédération des Mutuelles de France
Carole HAZE
Le Président du Syndicat des Biologistes Médicaux
Lionel BARRAND
Le Président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française
Eric CHENUT
La Présidente de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
Marie-Sophie DESAULLE
La Présidente de l'Union Nationale des Associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural
Marie-Josée DAGUIN
Le Président du Syndicat des Biologistes
François BLANCHECOTTE
Le Président de l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire
Eric CHENUT

(1) Source INVS : http://www.invs.sante.fr/Dossiers-thematiques/Maladies-infectieuses/Maladies-a-prevention-vaccinale/Couverturevaccinale
(2) Hépatite B, méningocoque C, HPV des jeunes filles, absence de rattrapage pour la vaccination ROR.
(3) Verdot C, Torres M, Salanave B, Deschamps V. Corpulence des enfants et des adultes en France métropolitaine en 2015. Résultats de l'étude Esteban et évolution depuis 2006. Bull Epidémiol Hebd. 2017 ; (13) : 234-41.
(4) De Peretti et Castetbon, 2004. Surpoids et obésité chez les adolescents scolarisés en classe de troisième.
(5) DRESS 2022 : L'état de santé de la population en France > Les dossiers de la DREES n° 102.
(5) Excès de mortalité estimé entre 50 % et 80 % selon les études.
(6) Troubles du comportement, conduites toxicomaniaques ou délictueuses, passages à l'acte ; agressivité…
(7) HAS « Comment repérer la fragilité en soins ambulatoires ? » juin 2013.
(8) Repérage réalisé par le médecin traitant ou par un autre soignant de premier recours : infirmier, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, aide-soignant…
(9) Cf. INSERM Prématurité http://www.inserm.fr/thematiques/biologie-cellulaire-developpement-et-evolution/dossiers-d-information/laprematurite-un-monde-a-explorer
(10) Cf. étude de l'INED publiée en juin 2012 : 11 naissances par an pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19 ans.
(11) Environ 15 millions de personnes actuellement.
(12) Chez les adolescents de 15 ans : 63 % n'ont pas de carie en 2016 contre 49 % en en 2007 et 67 % des enfants de 9 ans ne présentent pas de caries en 2016 contre 59 % en 2007 (*).
(13) L'augmentation des niveaux d'œstrogènes et de progestérone, favorise l'inflammation gingivale et augmente le risque de gingivite gravidique, qui touche environ 50 à 70 % des femmes enceintes. Si elle n'est pas traitée, cette pathologie peut évoluer vers une parodontite, condition associée à des complications obstétricales telles que les accouchements prématurés et les enfants à faible poids de naissance. De plus, les nausées et vomissements, fréquents au cours du premier trimestre de grossesse, augmentent l'exposition des dents aux acides gastriques. Ces derniers favorisent l'érosion dentaire. Les habitudes alimentaires modifiées (grignotage, envies de sucre) et une hygiène bucco-dentaire moins assidue aggravent ce risque.
(14) Bulletin. Surveillance du VIH et des IST bactériennes en France en 2023. Édition nationale. Saint-Maurice : Santé publique France, 35 p., 11 octobre 2024.
(15) Bulletin. Surveillance du VIH et des IST bactériennes en France en 2023. Édition nationale. Saint-Maurice : Santé publique France, 35 p., 11 octobre 2024.
(16) Santé publique France - Bulletin de santé publique - Novembre 2023.
(17) Contexte des sexualités en France, Premiers résultats de l'enquête CSF-2023 Inserm-ANRS-MIE, 2024.