Arrêté du 1er juillet 2026

Article 1

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Article 1

Compte tenu des acomptes versés au titre de l'exercice 2025 soit la somme de 50 110 233,78 euros, la CNAM est redevable envers la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une somme de 3 030 808,06 euros.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Remboursement dû par la CNAM

Résumé. La CNAM doit 3 millions d'euros à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon après avoir déjà payé une partie.

Compte tenu des acomptes versés au titre de l'exercice 2025 soit la somme de 50 110 233,78 euros, la CNAM est redevable envers la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une somme de 3 030 808,06 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Source : Légifrance