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Annexe

JORF n°0193 du 21 août 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;

Vu le projet de cadre de référence adopté en session du conseil national de l'ordre des experts-comptables du 27 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréation du cadre de référence des missions d'expertise comptable

Résumé Le document annonce que le guide officiel pour les missions d'un expert-comptable est approuvé.
Mots-clés : Expertise comptable Réglementation Agrément

Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté est agréé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une annexe à un arrêté d'agrément

Résumé On supprime la pièce supplémentaire qui expliquait les règles pour les experts-comptables.
Mots-clés : Réglementation Expertise comptable Agrément

L'annexe de l'arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence est abrogée.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau du droit et outils du recouvrement,

E. Guillon