JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour cession sans déclassement sur la commune de Méry-sur-Seine du chef de l'unité territoriale Seine Amont du 22 mai 2018 ;

Vu l'avis du Domaine du 16 août 2018 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité des parcelles de Méry-sur-Seine

Résumé Les terrains et bâtiments des parcelles D 507 et D 1305 à Méry‑sur‑Seine ne servent plus aux besoins du service de la navigation.
Mots-clés : Parcels Municipal Land Use Navigational Services

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Méry-sur-Seine, cadastrées section D n° 507 et 1305 d'une superficie totale de 5 134 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et vente de biens publics

Résumé Les terrains inutiles sont remis au service immobilier et leur produit revient aux voies navigables.
Mots-clés : Transfert d’actifs publics Vente immobilière publique Code des transports

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.